Plan Epargne Logement de A à Z - Informations sur le PEL

Une épargne réglementée

Ouverte à toute personne physique (y compris les mineurs et les étrangers), la souscription d'un plan épargne logement (PEL) permet, à partir d'une durée d'épargne de 4 ans, d'obtenir un prêt pour financer des parts dans une SCPI (société civile de placement immobilier) ou un investissement pour un logement situé en France.

Cette épargne réglementée est rémunérée à un taux fixé par l'Etat, une « prime d'Etat » de 1 % d'intérêts supplémentaires (plafonnée à 1 525 euros) étant attribuée aux épargnants en cas de prêt épargne logement faisant suite au PEL (avant décembre 2002, cette prime d'Etat était intégrée sans condition à la rémunération des PEL).

Créé en 1985, le PEL a connu une variation de ses taux de rémunération s'inscrivant plutôt à la baisse (7,5 % de rémunération globale du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 ; 3,5 % de rémunération globale depuis le 1er août 2003, soit 2,5 % hors prime d'Etat). Depuis 2011, la Banque de France peut théoriquement réviser le taux de rémunération du PEL chaque année selon une formule mathématique intégrant les taux « swap » (sans descendre en dessous du taux plancher de 2,5 %).

Il n'est cependant pas obligatoire de conserver un Plan Epargne Logement 4 ans. Tout retrait entraîne résiliation selon différentes modalités temporelles : entre 0 et 2 ans, le retrait entraîne la perte des droits acquis à un futur prêt et de la prime d'Etat, la rémunération des fonds versés n'étant que celle du taux CEL (taux compte épargne logement, inférieur au taux PEL) ; entre 2 ans et 3 ans, droits et prime d'Etat sont de même perdus, mais les fonds sont rémunérés au taux PEL normal (2,5 % encore en 2012) ; entre 3 et 4 ans, les droits et intérêts acquis sont conservés pour la dernière année d'épargne avant le retrait, et une fraction de prime d'Etat peut être attribuée.

Caractéristiques générales et fiscalité

Le minimum de versement à l'ouverture d'un PEL est de 225 euros, et les versements annuels minimum (sous peine de clôture) doivent être de 540 euros (par exemple sous la forme de versements mensuels de 45 euros).

Le taux de rémunération des Plan Epargne Logement est de 2,5 % + 1 % de prime d'Etat en cas d'emprunt à partir de 4 ans d'épargne, le plafond des dépôts hors capitalisation des intérêts étant fixé à 61200 euros. Les dépôts sont possibles pendant 10 ans seulement, les PEL ouverts avant mars 2012 pouvant ensuite être maintenus en « sommeil », le capital immobilisé continuant seul de produire des intérêts. Pour les PEL ouverts après le 1er mars 2012, la durée de vie maximale est de 15 ans.

Le grand intérêt des PEL était historiquement l'absence d'imposition sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux (CSG et CRDS, relevés à 13,5 % à l'automne 2011) devant être acquittés au moment du retrait réalisé par les épargnants, c'est-à-dire de la clôture des PEL, ou bien chaque année pour les PEL ouverts après mars 2012.

Depuis une réforme fiscale de 2006, le prélèvement des cotisations sociales sur les intérêts des PEL de plus de 10 ans intervient de manière anticipée sur les 10 ans au lieu d'intervenir à la clôture, la facture pouvant être lourde. De plus les PEL de plus de 12 ans sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % depuis début 2012).

Obtention d'un prêt

L'obtention d'un prêt conditionné à la détention d'un PEL n'est pas automatique (puisque 4 ans d'épargne doivent déjà avoir été accumulés), mais le taux d'emprunt éventuel est fixé à l'avance, lors de la souscription. Il est égal au taux de rémunération hors prime d'Etat plus 1,7 % (soient 2,5 % + 1,7 % = 4,2 % pour un PEL ouvert depuis le 1er août 2003).

Le montant du prêt accordé dépend des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Ces intérêts sont multipliés par 2,5 puis rapportés à une durée de prêt, dont le montant maximal est de 92000 euros. L'investissement peut concerner une acquisition, construction, amélioration ou agrandissement de la résidence principale, ou l'acquisition ou la construction d'une résidence secondaire neuve.

Le taux d'emprunt lié à la détention d'un Plan Epargne Logement sera bien sûr comparé aux taux pratiqués par les banques pour les investissements immobiliers pendant une période donnée. Le capital et les intérêts accumulés des PEL serviront éventuellement d'apport pour des emprunts à des taux plus intéressants.

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Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader

Après un diplôme d'ingénieur, Arnaud a commencé une carrière de développeur. Il a travaillé avec des traders et des services de back office pour mettre en place des prototypes et des outils de trading. Il a ensuite créé sa propre entreprise en 2003.

Il a été responsable du webmarketing pour la Banque en ligne Suisse Synthesis, depuis rachetée par Saxo Bank. Il a aussi fait des audits pour différents brokers et participé à plusieurs salons professionnels pour les courtiers à Londres, Paris et Chypre.

Depuis 21 ans Arnaud a approfondi sa connaissance des brokers et des marchés, il utilise son expérience pour améliorer Mataf afin d'éviter d'orienter les visiteurs vers des brokers malhonnêtes ou des stratégies de trading dangeureuses.

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